PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SUNCOOX SL, inscrite au :
RCS de Toulouse sous le n°802 163 162
Et dont le Siège social est situé au Lieu dit de Louradou Z.A Pinet 31180 Rouffiac Tolosan
N° de TVA Intracommunautaire : FR 08 802163162
Siret : 80216316200018
Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).
• Article 1 : APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SUNCOOX SL, propriétaire du site SOFAREVA.COM et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (Articles 6.2, 8.1, 9.2) selon les conditions fixées à chaque article concerné.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.
Le fait que SUNCOOX SL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
SUNCOOX SL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site SUNCOOX SL. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.
• Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE
Article 2-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec SUNCOOX SL.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.
Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Tous les frais de relivraison suite à quelconque information incomplète ou erronée seront à la charge du client.
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de SUNCOOX SL, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresse de livraison et de facturation, produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande.
Si après validation de sa commande, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients dans les meilleurs délais afin de satisfaire au mieux à sa demande.
SUNCOOX SL ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie émanant du client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu suite à une erreur de saisie faite par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation en terme de délais de livraison.
Article 2-3 : Mail de confirmation
SUNCOOX SL envoie un email de confirmation de la commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel où sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.
Article 2-4 : Traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de SUNCOOX SL ou à la demande du client sur devis).
• Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.
Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
• Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le Client a le choix de régler ses achats :
- en ligne ou par téléphone à la commande, par carte bancaire.
SUNCOOX SL accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
Le protocole utilisé est le protocole SSL.
- par l'envoi d'un chèque bancaire à l’ordre de SUNCOOX SL - lieu dit de Louradou Z.A Pinet 31180 Rouffiac Tolosan
Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par SUNCOOX SL du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.
Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur,SUNCOOX SL se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Facture :
Le client peut obtenir une facture sur simple demande par courrier ou par email.
• Article 5 : DISPONIBILITE
La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d'impossibilité d'échange, SUNCOOX SL se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
• Article 6 : LIVRAISON
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
Article 6-1 : Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de SUNCOOX SL et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Article 6-2 : Livraison par la Poste
Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer se Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à SUNCOOX SL.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, SUNCOOX SL fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à SUNCOOX SL.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Article 6-3 : Livraison par Transporteur
Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
Les livraisons se font devant chez le client ou en pied d'immeuble.
D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le client.
Dans ce cas, si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.
Dès lors que le Transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, SUNCOOX SL fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de SUNCOOX SL.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroit, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.
A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à SUNCOOX SL par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
SUNCOOX SL - Service clients
Lieu dit de Louradou - 31180 Rouffiac Tolosan
contact@conforeva.com
Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Article 6-4 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche produit.
La responsabilité de SUNCOOX SL ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.
En cas de non réception d'un colis dans les délais, le client peut contacter le Service clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, SUNCOOX SL ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un produit livré par Coliposte et non livré au client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par SUNCOOX SL.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à SUNCOOX SL de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que SUNCOOX SL est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client.
Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, SUNCOOX SL
- expédie un produit de remplacement à ses frais s'il est encore disponible
- rembourse le prix de la commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande le client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service client. A l'expiration de ce délai, aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.
Article 6-5 : Cas particuliers
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
SUNCOOX SL ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, SUNCOOX SL ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis et de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.
Article 6-6 : Retard de livraison
Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 et 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
• Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
Article 7-1 : Généralités
Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné à SUNCOOX SL sont à la charge du client. Le produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :
SUNCOOX SL - Service clients
Lieu dit de Louradou - 31180 Rouffiac Tolosan
Pour être remboursé, le client devra retourner le produit en parfait état, si possible dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) suivant la date de réception du produit en parfait état (exempt de toutes tâches et/ ou de détérioration).
Article 7-2 : Exception
Conformément à l'Article L121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures :
• Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Pour exercer son droit de retour, le client doit contacter au préalable le Service Clients.
Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la commande à l'adresse qui lui sera communiquée par SUNCOOX SL. Le client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que SUNCOOX SL reçoive le produit.
Dans tous les autres cas (produits défectueux, erreur d'expédition...) :
- Si la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de SUNCOOX SL ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d'expédier sans frais le Produit.
- Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de SUNCOOX SL ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par SUNCOOX SL. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.
Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de SUNCOOX SL.
Si le Client choisit le remboursement, SUNCOOX SL fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
• Article 9 : GARANTIES
Article 9-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 9-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »
La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par SUNCOOX SL en France continentale uniquement.
Pour les articles de Literie :
L’âme des matelas est garantie 3 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.
Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas ou d'une manipulation non adéquate,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière). SUNCOOX préconise l'utilisation d'un protège matelas tout au long de la durée de vie du matelas ou d'un surmatelas.
Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SUNCOOX SL sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
En raison de l'usure considérée normale d'un matelas, la garantie n'est pas intégrale, mais « au prorata temporis ». Exemple pour un matelas garanti 5 ans : la 1 ère année la garantie est intégrale puis 4 ans au prorata temporis de 25% par an sur les 4 dernières années.
SUNCOOX SL se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SUNCOOX SL dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier l'aspect extérieur de nos produits dans a mesure où ces modifications n'affectent pas les constructions intérieures de ces derniers.
Article 9-3 : Déplacement d'un technicienPour un remplacement de pièce ou pour un constat de défaut nécessitant le remplacement, nos techniciens peuvent se déplacer à votre domicile pour 80€ de frais de déplacement, avec prise de rendez-vous sous un mois maximum. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant.
• Article 10 : RESPONSABILITE
SUNCOOX SL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de SUNCOOX SL ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité de SUNCOOX SL ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de SUNCOOX SL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
• Article 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES
Article 11-1 :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par SUNCOOX SL de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger le SUNCOOX SL en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.
Toutefois, SUNCOOX SL a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à info@sofareva.com ou par écrit à l'adresse suivante :
SUNCOOX SL - Service clients - Lieu dit de Louradou - 31180 Rouffiac Tolosan et en indiquant vos coordonnées complètes.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° N1373512.
Article 11-2 :
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par SUNCOOX SL. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
• Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
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• Article 13 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
• Article 14 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SUNCOOX SL.
• Article 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
• Article 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
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